Vendre la voiture d'un proche décédé

Une démarche différente d'une vente classique

Quand le titulaire de la carte grise est décédé, la voiture fait partie de la succession : c'est un bien reçu en héritage, que les héritiers peuvent garder ou vendre. Elle ne peut pas être vendue comme d'habitude : ce sont les héritiers qui la cèdent, avec des justificatifs. Les règles ci-dessous reprennent celles publiées par l'administration (fiche « Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France » sur service-public.gouv.fr). Vérifiez-les sur ce site au moment de votre démarche, car elles peuvent évoluer.

Faut-il refaire la carte grise au nom des héritiers ?

Cela dépend du délai et de l'usage du véhicule :

• Vente dans les 3 mois suivant le décès : les héritiers n'ont pas à faire immatriculer le véhicule à leur nom avant de le vendre.
• Vente après 3 mois, véhicule resté à l'arrêt : l'immatriculation au nom des héritiers n'est pas nécessaire non plus.
• Vente après 3 mois, véhicule ayant circulé sur la voie publique : il doit d'abord être immatriculé au nom des héritiers.

Pour une voiture en panne, immobilisée depuis le décès, la vente est donc généralement possible sans nouvelle carte grise.

Les documents à réunir

1. La carte grise du défunt, barrée avec la mention « Vendu le » (ou « Cédé le ») suivie de la date, et signée par les héritiers.
2. Le certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776), signé par tous les héritiers, ou par un seul d'entre eux muni d'un mandat des autres.
3. Un justificatif de la succession : une attestation du notaire chargé de la succession, ou un acte de décès accompagné d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers.
4. La pièce d'identité de l'héritier signataire.
5. Si possible, le carnet d'entretien et les doubles des clés.

Si la carte grise est introuvable, la vente reste possible avec des démarches complémentaires. Voir vendre sans carte grise.

Les points à régler avec le notaire et la famille

• L'accord des héritiers : tant que la succession n'est pas réglée, la voiture appartient à l'ensemble des héritiers. Une vente sans leur accord peut être contestée.
• La valeur déclarée : la voiture entre dans l'actif de la succession. Une offre de rachat écrite aide à justifier sa valeur, surtout si elle est en panne.
• Le crédit en cours : si la voiture était financée, l'organisme de crédit doit être informé. Un véhicule gagé ne se vend qu'après levée du gage. Voir rachat d'un véhicule gagé.
• La LOA ou la LLD : la voiture appartient alors à l'organisme financier, qui règle la suite du contrat avec les héritiers ; elle ne fait pas partie des biens à vendre.
• L'assurance : prévenez l'assureur du défunt. La voiture doit rester assurée tant qu'elle n'est pas vendue, même à l'arrêt.

Une voiture souvent immobilisée depuis longtemps

Beaucoup de voitures de succession sont restées garées des mois : batterie à plat, pneus dégonflés, freins grippés, parfois sans clé ni contrôle technique à jour. Rien de tout cela n'empêche le rachat :

• l'enlèvement se fait sur plateau, depuis la rue, un box, un parking de résidence ou un garage ;
• le contrôle technique n'est pas exigé pour une vente à un professionnel. Voir vendre sans contrôle technique ;
• une voiture non roulante ou très ancienne peut aussi être orientée vers la destruction dans un centre VHU agréé, avec remise d'un certificat de destruction.

Comment se déroule le rachat

1. Vous décrivez la voiture (modèle, année, kilométrage, état, lieu).
2. Nous vous faisons une offre écrite, sans engagement, que vous pouvez soumettre aux autres héritiers et au notaire.
3. Nous vérifions avec vous les documents de succession.
4. L'enlèvement est planifié à la date qui vous convient, partout en Île-de-France.
5. Le certificat de cession est remis signé, et la déclaration de cession est enregistrée dans les délais.

Nous savons que ces démarches arrivent à un moment difficile. Il n'y a aucune urgence de notre côté : vous décidez du calendrier. Voir nos zones d'intervention.

Après la vente : les contrats à clôturer

Une fois le certificat de cession signé, pensez à résilier l'assurance du véhicule en joignant une copie de ce certificat, et à clore les contrats qui y étaient liés : badge de télépéage, carte de stationnement résident, abonnement de parking, contrat d'entretien ou d'assistance. Conservez un exemplaire du certificat de cession avec les papiers de la succession.

FAQ – Vendre la voiture d'une personne décédée

Un seul héritier peut-il signer la vente ?

Oui, s'il dispose d'un mandat signé par les autres héritiers. Sinon, le certificat de cession doit être signé par tous.

La voiture est en panne depuis le décès, faut-il la réparer avant de la vendre ?

Non. Nous la rachetons en l'état, et l'enlèvement est inclus.

Les clés sont introuvables, est-ce un problème ?

Non, le rachat reste possible. Signalez-le pour que l'enlèvement soit organisé en conséquence.

Faut-il attendre la fin de la succession pour vendre ?

Pas nécessairement, mais l'accord de tous les héritiers est indispensable. Le notaire peut vous dire si la vente doit attendre une étape précise.

Le défunt habitait en province mais la voiture est en Île-de-France, est-ce possible ?

Oui. Seul compte l'endroit où se trouve la voiture : nous intervenons dans les huit départements franciliens.